Paul Hastings poursuit le développement de son offre globale en arbitrage international avec l'arrivée, au bureau de Paris, d'Elizabeth ...

La Cour de justice de l'Union européenne juge que Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par ...

La Commission européenne sanctionne la plateforme chinoise AliExpress à hauteur de 550 millions d'euros, la plus lourde amende jamais prononcée dans le cadre du règlement sur les services numériques ( ...

En cas d'annulation du contrat de vente, le notaire peut être condamné in solidum avec le vendeur à en garantir le paiement à la condition que soit établie l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d' ...

Adoption par les députés, après passage en Commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du sport professionnel, renfor ...

Publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéra ...

A la suite d'une consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conditions d’application du taux réduit de TVA au logement locatif intermédiaire. A la suite de la ...

Aucune obligation n'impose aux collectivités de protéger les propriétés riveraines de la mer contre l'érosion, cette protection incombant aux propriétaires intéressés.

Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 21 juillet 2026.

Le seul fait d'annoncer un projet de licenciement lors d’un échange Whatsapp ne suffiit pas à caractériser un licenciement verbal. Une salariée licenciée pour motif économique a saisi la juridiction p ...

Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, n'exigent pas que les préte ...

Une information, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 juillet 2026, précise que l'accord entre l’Union européenne et le Liban sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne ...