Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ? Ne peut pas être admis en justice l’enregistrement de l’entretien ...

L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard Récemment ...

La Cour de cassation définit pour la première fois la notion de négligence grave en matière de phishing. Un arrêt majeur pour ...

Jusqu’où va la responsabilité d’une victime de phishing ? La réponse dépend de la notion de « négligence grave », mais celle-ci était jusqu’à présent appliquée de manière très variable par les ...

IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ? Breaking news : le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur une réécriture du règlement ...

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This article is divided in seven sections which present the different aspects of the patenting regime created by the directive 98/44 EC for the legal protection of biotechnological inventions. Certain ...

Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données personnelles, soit constitué par la jurisprudence nationale si celle-ci est claire, précise ...

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de ...

L’association ADAPEI-ARIA de Vendée (ADAPEI) est une association ayant pour activité d’apporter des services à des personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique. La SA Société ...

Le droit à l’oubli numérique La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a enregistré une augmentation de 42% en 2011 de plaintes relatives au droit à l’oubli sur Internet, par rapport à ...