Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ? Ne peut pas être admis en justice l’enregistrement de l’entretien ...

L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard Récemment ...

La Cour de cassation définit pour la première fois la notion de négligence grave en matière de phishing. Un arrêt majeur pour ...

Jusqu’où va la responsabilité d’une victime de phishing ? La réponse dépend de la notion de « négligence grave », mais celle-ci était jusqu’à présent appliquée de manière très variable par les ...

Pour avoir mis en place un système contractuel permettant de cloisonner les marchés (et ainsi contrôler les prix), cinq éditeurs de jeu vidéo et l’opérateur de Steam (leader mondial des plateformes de ...

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la ...

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de ...

IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ? Breaking news : le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur une réécriture du règlement ...

Le tribunal juge qu’en stockant les 3 réplications de sauvegarde au même endroit que le serveur principal, OVH engage sa responsabilité contractuelle au titre du contrat de sauvegarde. Une ligne est ...

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Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion ...