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Paul Hastings poursuit le développement de son offre globale en arbitrage international avec l'arrivée, au bureau de Paris, d'Elizabeth ...

Adoption par les députés, après passage en Commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du sport professionnel, renfor ...

Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 21 juillet 2026.

Le seul fait d'annoncer un projet de licenciement lors d’un échange Whatsapp ne suffiit pas à caractériser un licenciement verbal. Une salariée licenciée pour motif économique a saisi la juridiction p ...

La simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas, en principe, un traitement de données personnelles à des fins journalistiques. Il s’en suit qu’une telle ...

Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, n'exigent pas que les préte ...

En cas d'annulation du contrat de vente, le notaire peut être condamné in solidum avec le vendeur à en garantir le paiement à la condition que soit établie l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d' ...

A la suite d'une consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conditions d’application du taux réduit de TVA au logement locatif intermédiaire. A la suite de la ...

Aucune obligation n'impose aux collectivités de protéger les propriétés riveraines de la mer contre l'érosion, cette protection incombant aux propriétaires intéressés.

Osborne Clarke a annoncé l’arrivée de Caroline Chantelat au poste de directrice stratégie et développement. Aux côtés des associés, Caroline Chantelat aura pour mission de piloter et déployer la strat ...

Le 20 juillet 2026 - Le cabinet d'avocats international K&L Gates a annoncé la nomination de Sean Crosky, associé basé à Londres, au poste ...