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Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance ...

Dépôt légal des documents imprimés : depuis le 21 mars 2015, un exemplaire suffit. Les procédures de dépôt légal sont allégées. Désormais, les éditeurs déposent à la BnF un seul exemplaire de leurs ...

Si vous désirez autoriser le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à fournir des renseignements personnels vous concernant à une autre personne, vous devez donner une autorisation écrite ...